Absence de prise en compte des salariés à l'étranger pour calculer les effectifs et mettre en place le cas échéant la codétermination ou composer le Conseil de surveillance
Le calcul des effectifs pour vérifier si les seuils visés au paragraphe 1, alinéa 1er, point 2, et au paragraphe 7, alinéa 1er, de la Mitbestimmungsgesetz (loi sur la participation des salaires aux décisions de la société) se base uniquement sur le nombre de salariés travaillant en Allemagne.
LG Hambourg 6.2.2018,403 HKO 130/17
15.03.2018
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